Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Ezzo TMS, éditée par KBE Solutions (« l'Éditeur »), par les entreprises et professionnels du transport routier (« le Client »). Le service est exclusivement destiné à des professionnels : le Client déclare agir à des fins professionnelles. Le Client accepte les présentes conditions, ainsi que l'accord de traitement des données, en cochant la case prévue à la création de son entreprise ; cette acceptation est enregistrée avec sa date, l'adresse email de l'utilisateur et la version des conditions. L'utilisation du service vaut aussi acceptation.

1. Objet et service

Ezzo TMS est une application en ligne de gestion de transport routier : création et suivi des missions et des tournées, application mobile pour les chauffeurs, collecte de signatures et de photos à la livraison, édition de Lettres de Voiture nationales et internationales au format PDF et envoi du dossier de clôture. Les fonctionnalités peuvent évoluer.

2. Accès au service et comptes

L'accès s'effectue par un compte personnel, authentifié par un code à usage unique envoyé à l'adresse email du compte. Le Client désigne ses administrateurs, invite ses collaborateurs et chauffeurs, et reste responsable des accès accordés. Chaque utilisateur s'engage à ne pas partager son accès et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à tms@kbe-solutions.fr.

3. Obligations du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, de la conformité de ses documents de transport à la réglementation applicable et de l'usage que font ses utilisateurs du service. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu'il y enregistre, y compris les données de ses chauffeurs, de ses clients et de leurs destinataires.

Pour les données personnelles qu'il saisit (chauffeurs, collaborateurs, interlocuteurs de ses clients), le Client détermine les finalités du traitement et en reste responsable. Il informe les personnes concernées, notamment ses chauffeurs, des traitements réalisés par l'application, y compris de l'enregistrement de leur position géographique à certaines étapes de la mission et à la demande de l'exploitant, et respecte les règles qui lui sont applicables en la matière.

Le Client s'interdit de tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, de perturber le fonctionnement du service, d'en extraire les données de façon automatisée en dehors des moyens prévus, et d'en revendre ou d'en partager l'accès. L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'usage contraire aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du service, et en informe le Client dans les meilleurs délais.

4. Prix et paiement

Le service est facturé par un abonnement mensuel de 29 € HT, qui comprend 30 dossiers clôturés par période de facturation, un nombre illimité de chauffeurs et d'utilisateurs, et l'ensemble des fonctionnalités. Au-delà, chaque dossier clôturé est facturé 0,90 € HT du 31e au 300e dossier de la période, 0,60 € HT du 301e au 1 000e, puis 0,40 € HT à partir du 1 001e. Chaque prix ne s'applique qu'aux dossiers de sa tranche.

Un dossier clôturé est une mission que le chauffeur a clôturée comme terminée, avec sa Lettre de Voiture signée. Ne sont pas facturés : les missions annulées, refusées ou à reprogrammer, le renvoi ou la régénération d'un dossier déjà clôturé, et les dossiers clôturés pendant l'essai. Un essai de 30 jours est offert, gratuit et sans engagement ; aucun moyen de paiement n'est demandé avant son terme.

L'abonnement est facturé chaque mois. Les dossiers au-delà des 30 inclus sont facturés à terme échu, avec l'abonnement de la période suivante. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute.

Les factures sont payables à leur date d'émission, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, prélevés automatiquement à chaque échéance par le prestataire de paiement Stripe. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'Éditeur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

À défaut de paiement 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans préjudice des sommes dues.

5. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour un an et se renouvelle tacitement par périodes d'un an.

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation (mois ou année) en cours à l'issue de ce préavis. Les sommes réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf en cas de changement de prestataire (article 6). Le Client peut résilier depuis son espace (« Gérer la facturation ») ou en écrivant à tms@kbe-solutions.fr.

Chaque partie peut aussi résilier le contrat de plein droit, sans attendre la fin du préavis, si l'autre partie n'a pas remédié dans un délai de 30 jours à un manquement grave notifié par écrit.

6. Réversibilité et changement de prestataire

Droit de changer de prestataire. Le Client peut à tout moment demander à changer de prestataire de services ou à migrer ses données vers sa propre infrastructure. Il notifie sa demande à l'Éditeur par email à tms@kbe-solutions.fr, avec un préavis de deux mois au plus. À l'expiration de ce préavis s'ouvre une période de transition de 30 jours calendaires au maximum. Pendant le préavis et la période de transition, le contrat continue de s'appliquer : l'Éditeur maintient le service, apporte une assistance raisonnable au Client et à son nouveau prestataire, assure la continuité du service et un niveau de sécurité approprié.

Données exportables. L'Éditeur fournit au Client, sur demande, l'ensemble de ses données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : missions et tournées, chauffeurs, véhicules, carnet d'adresses, litiges, documents et pièces jointes (dont les Lettres de Voiture au format PDF, les signatures et les photos) et paramètres de son entreprise. Les éléments internes au fonctionnement du service (code, journaux techniques et de sécurité, paramètres d'infrastructure) ne sont pas exportables.

Récupération et effacement. À la fin de la période de transition, ou à la fin du contrat s'il n'y a pas de changement de prestataire, le Client dispose de 60 jours pour récupérer ses données. L'Éditeur supprime ensuite les données exportables, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment des pièces de facturation. Le Client peut aussi demander leur suppression anticipée à tout moment.

Frais et prorata. L'Éditeur ne facture aucun frais pour le changement de prestataire ni pour l'export. Lorsque le changement de prestataire intervient en cours de période d'un abonnement annuel, l'Éditeur rembourse au prorata les mois entiers non utilisés à la fin de la période de transition.

7. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, qui peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le support est joignable à tms@kbe-solutions.fr.

8. Responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable du contenu saisi par le Client ni de l'usage des documents générés. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant le plus élevé entre les sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur et 5 000 €. L'Éditeur n'est pas tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

9. Données personnelles

Pour les données personnelles saisies par le Client dans l'application, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de traitement des données fait partie intégrante du contrat. Pour ses propres traitements (compte, facturation, relation commerciale), l'Éditeur est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve tous les droits sur l'application, son interface et sa documentation. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Il en informe le Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles conditions s'appliquent.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.